Quelle règlementation sur les systèmes de vidéoprotection ?
Avec une augmentation du chiffre d’affaires annuel moyen devant atteindre 10 % d’ici à 2023, le secteur de la vidéosurveillance / vidéoprotection ne s’est jamais aussi bien porté. La recrudescence d’utilisation des systèmes de vidéosurveillance / vidéoprotection ne rend pas moins nécessaire le respect la réglementation applicable.
Mais quelle est la différence entre un système de vidéosurveillance et un système de vidéoprotection ? Tout réside dans le type de lieu filmé par le dispositif (découvrez également nos conseils quant au dispositif à adopter).
Si le système filme la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, etc.) on parlera de vidéoprotection.
À l’inverse, si le dispositif filme des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public (locaux d’entreprises, de commerces, d’hôtels réservés aux salariés, etc.), on parlera de vidéosurveillance.
Qu’on parle de vidéosurveillance ou de vidéoprotection la mise en place de ces dispositifs est soumise à différentes obligations. Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique de ces dernières :
VIDÉOPROTECTION |
VIDÉOSURVEILLANCE |
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| Filme la voie publique et les lieux ouverts au public.
Ex : espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, etc… |
Filme des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public.
Ex : locaux d’entreprises, de commerces, d’hôtels réservés aux salariés, etc… |
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FORMALITÉS PRÉALABLES |
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Justification de la mise en œuvre du dispositif |
La mise en place de votre dispositif doit être justifiée par un besoin légitime.
Dans la majorité des cas, ce sera pour assurer un besoin de sécurité et notamment : •Assurer la sécurité des biens, des locaux, des personnes. •Prévention des infractions pénales.
Si l’objectif poursuivi et d’espionner des personnes (ex : vérifier la productivité des salariés) ce n’est pas un motif légitime. |
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Demande d’autorisation à la préfecture ? |
OUI Article L 251-4 du Code de la sécurité intérieur. |
NON |
Information du DPO ? |
OUI Dans les deux cas votre DPO doit être informé, le fait de filmer des lieux publics ou privé constitue un traitement de données à caractère personnel.
Le DPO pourra ainsi anticiper les formalités à mettre en œuvre d’un point de vue RGPD (information des personnes, réalisation d’une EIVP, etc…) |
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Réalisation d’une Etude d’impacts sur la vie privée (EIVP)? |
OUI Dans la majorité des cas, une EIVP est obligatoire dans la mesure où filmer la voie publique revient à réaliser une surveillance systématique à grande échelle.
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Recommandé Non obligatoire, mais fortement conseillé en raison du potentiel caractère « hautement personnel » des données collectées. |
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF |
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Positionnement des camérasQue puis-je filmer ? |
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Dans le cadre de la vidéoprotection, il n’est pas possible de filmer les entrées d’habitation (portails, façades, etc…). |
Il est donc interdit de filmer la voie publique à l’aide d’un dispositif de vidéosurveillance (cela est réservé aux autorités publiques.
De même, il convient de respecter la vie privée des personnes. Il ne doit pas s’agir d’une surveillance systématique des personnes dans le cadre de leur activité, mais bien d’un moyen d’assurer la sécurité des biens et/ ou des personnes. |
Information des personnes |
Par voie d’affiche / panneaux indiquant :
·La présence de caméras via un pictogramme. ·Les coordonnées du DPO ·Les finalités du traitement ·La durée de conservation des images ·Les droits des personnes ·La possibilité de recours auprès de la CNIL.
L’affichage doit être visible en permanence de toutes les personnes susceptibles d’être filmés par le dispositif
Pour les autres informations devant être portées à la connaissance des personnes concernées en vertu de l’article 13 du RGPD, le choix du support est laissé à l’appréciation du responsable de traitement. |
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Conservation des données
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1 Mois
La durée maximale de conservation des images et vidéos de surveillance d’un dispositif installé dans les lieux ouverts au public est d’un mois (Art. L252-5 du CSI). N.B : Ce délai pourra être prolongé si les images sont utilisées dans le cadre d’un contentieux judiciaire. |
À définir selon le traitement / Recommandée : 1 mois
Concernant les dispositifs de vidéosurveillance des lieux non ouverts au public, le responsable de traitement devra définir la durée de conservation des images issues des caméras.
La durée doit cependant être en lien avec l’objectif poursuivi lors de l’installation d’un tel système et n’excède pas généralement un mois. Ce délai pourra être prolongé si les images sont utilisées dans le cadre d’un contentieux judiciaire. |
Assurer la sécurité des données |
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions peuvent accéder aux données.
•Tracer les enregistrements dans un registre •Tracer les demandes d’accès aux données aux images (cf infra)
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Qui peut avoir accès aux données ? |
ØLes personnes concernées
ØLes tiers autorisés par la loi (ex : service de police uniquement sur réquisition judiciaire ) ØPersonnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions Lorsque la situation ne permet pas le visionnage dans les locaux (locaux de police sécurisés, etc…), le responsable de traitement peut adresser un enregistrement, dans le respect du droit des tiers, aux personnes concernées. N.B : Le responsable de traitement doit aussi garantir les droits des tiers (floutage, etc…).
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