Certification des SPSTI et Protection des données : cap sur 2025 !
Depuis le 1ᵉʳ mai 2023, le compte à rebours a commencé pour les Services de Santé et de Prévention au Travail (ci-après SPSTI).
En effet, Conformément à l’article L. 4622-9-3 du Code du travail, chaque service de prévention et de santé au travail (SPSTI) doit être soumis à une procédure de certification.
10 juin 2022 : Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) a proposé un cadre pour certifier les SPSTI. Le Décret du 20 juillet 2022 est par la suite venu préciser les principes et éléments considérés dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges de la certification.
Cette procédure doit être réalisée à l’aide d’un ensemble de référentiels, par un organisme indépendant et accrédité. La certification doit respecter les normes du RGPD en matière de protection des données (ci-après RGPD).