Le secteur du logement social, qui compte aujourd’hui plus de 5,4 millions de logements, reste soumis à un axe majeur de la loi ELAN (promulguée en 2018). Cette loi a instauré une obligation de regroupement des bailleurs sociaux, conduisant à une réorganisation territoriale profonde et à des transformations majeures des systèmes d’information.

Qui est concerné et selon quel calendrier ?

Pour les organismes HLM et SEM (Sociétés d’économie mixte), la loi impose un seuil minimal de 12 000 logements pour éviter la dispersion des acteurs. Les organismes ne l’ayant pas atteint devaient s’être regroupés avant 2021.

→ En 2025, cette première phase de mise en conformité est considérée comme terminée. La plupart des OPH (Offices publics de l’habitat) ont soit fusionné, soit intégré une structure de coordination.

Les exceptions :

Dérogations toujours valables en 2025.

Le seuil de 12 000 logements ne s’applique pas dans certains cas, énumérés ci-dessous :

• S’il existe qu’un seul organisme HLM (ou SEM) dans un département
• Si pour un SEM, le logement ne constitue pas leur activité principale et si le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros
• Si le siège social de l’organisme est situé en Outre-mer
• Si un organisme est l’unique OPH rattaché à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris

Quel sont les objectifs du dispositif ?

La réforme vise à  :

• Renforcer les capacités de production et de réhabilitation des logements
• Améliorer la solidité financière de chacun
• Mutualiser les compétences, outils et pratiques
• Dégager des capacités d’autofinancement pour de nouveaux projets de logements sociaux

La Loi propose deux différentes formes d’organisation de regroupement :

Ce qui a évolué ou s’ajoute depuis 2018 : 

• Compléments apportés par d’autres lois :

  • La loi 3DS (2022) a apporté des ajustements en matière de gouvernance locale et de logement social.
  • De nouvelles contraintes émergent avec la directive européenne NIS2 (cybersécurité) et les politiques de transition écologique, qui s’imposent aussi aux bailleurs sociaux.

• Nouveaux enjeux prioritaires :

  • Cybersécurité des systèmes d’information
  • Écoconception et sobriété numérique
  • Adaptation au changement climatique dans la réhabilitation du parc

 En résumé

Oui, la loi ELAN produit toujours des effets concrets, mais elle s’inscrit aujourd’hui dans un cadre réglementaire plus large, enrichi par les lois récentes et les exigences européennes.
Elle a servi de socle à la transformation du logement social, mais les enjeux 2025-2030 concernent désormais davantage la sécurisation des SI, la transition énergétique et l’adaptation à la sobriété numérique.

Découvrez les impacts de ces fusions et comment les consultants SRC Solution peuvent vous accompagner à mener à bien ce type de projet.

Quels sont les impacts pour les systèmes d’informations ?

La réflexion sur la mutualisation des SI ouvre un prisme de vision élargie sur le recours à l’infogérance externalisée, et ce quel que soit le modèle d’hébergement retenu.

La réussite d’un projet de mutualisation des SI repose en grande partie sur l’implication permanente des instances dirigeantes et sur une communication régulière pour expliquer la démarche.

Un système d’information mutualisé étant par nature, complexe, il doit concilier les besoins communs et spécifiques à plusieurs entités.

Son évolution nécessite une gouvernance claire, une mise en œuvre progressive, et une attention particulière à la conduite du changement, tant pour les équipes IT que pour les utilisateurs affectés par les changements d’outils, d’applications ou des services de support.

Comment prévoir une mutualisation de plusieurs systèmes d’informations ?

 Que cela soit dans le cadre du rapprochement ou de la fusion des structures ou dans le cadre de la révision des budgets à la baisse et des réductions des coûts de fonctionnement, la mutualisation des SI est de plus en plus d’actualité.

Pour définir le périmètre de la mutualisation, il faut avoir une vision claire des SI concernés.

Cela passe obligatoirement par :

1. Audit global :
   • SI, applications, infrastructure, RH, finances, conformité RGPD
2. Cartographie des risques et des recouvrements :
   • Identifier les redondances, les incompatibilités et les décalages culturels ou métiers
3. Scénarios de convergence :
   • Schéma directeur, choix techniques (cloud, infogérance, etc.)
4. Pilotage du changement :
   • Formation, accompagnement, communication, support aux utilisateurs

Cela permettra de mettre en évidence, la diversité des :

• Solutions d’infrastructures et d’architectures techniques ;
• Applications utilisées ;
• Usages et cultures des différentes structures ;
• Pluridisciplinarité des métiers ;
• Différences de niveau de maturité vis-à-vis de l’outil informatique ;
• Qualité de services rendus aux utilisateurs au sein des structures ;
• Niveaux d’attente spécifique autour du système d’information.

Avant de définir les scénarios de mutualisation, il faudra aussi répondre aux questions relatives à la forme juridique de la relation entre la DSI et ses clients, à la constitution des budgets, à la pérennité des investissements antérieurs et au rattachement des collaborateurs des équipes informatiques existantes.

La mutualisation des SI est une réelle opportunité d’actualisation ou de réalisation d’un schéma directeur, afin de prendre en compte les changements majeurs engendrés, tels que :

• La gouvernance
• La modernisation et améliorations
• Finances et budget
• Sécurité

C’est dans cet esprit et avec la conscience pleine et entière de tous ces paramètres que les directeurs de mission et consultants de SRC Solution accompagnent leurs clients à la mise en œuvre de cette démarche.

Ressource : Loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique